Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-18.1 - Loi sur le cinéma

Article 155
Versions de la disposition

Texte complet
155. (Remplacé).
1983, c. 37, a. 155; 1988, c. 21, a. 66; 1997, c. 43, a. 162.
155. Cet appel est formé par le dépôt d’une requête au greffe de la Cour du Québec au chef-lieu du district judiciaire du domicile ou du principal établissement du requérant et signifiée aux parties à l’instance devant la Régie et à celle-ci dans les quinze jours qui suivent la réception par le requérant de la décision de la Régie.
1983, c. 37, a. 155; 1988, c. 21, a. 66.
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